Conditions d'utilisation (CGU)
Il s'agit des règles d’usage du site et du contenu (propriété intellectuelle, disponibilité, liens tiers, responsabilité, bon usage, droit applicable, for).
CGU du site assisco.ch (Suisse) — v1.1 — mise à jour : 26.09.2025
1) Qui sommes-nous ? (Impressum)
Éditeur : Assisco (Gérald [Nom de famille]), CH-2562 Port (BE)
Adresse : [Rue et n°, CH-2562 Port (BE)]
IDE/TVA : CHE-xxx.xxx.xxx TVA
E-mail : contact@assisco.ch
Hébergement : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE/Genève)
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E-mail : contact@assisco.ch
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Personne responsable “LPD – données” : Gérald, Directeur (contact@assisco.ch)
2) Objet des CGU et acceptation
Les présentes CGU régissent l’accès et l’usage du Site uniquement (hors prestations). L’accès ou l’usage du Site emporte acceptation des CGU ; en cas de désaccord, veuillez cesser la consultation. Le Site s’adresse principalement à un public professionnel (B2B).
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3) Nature des informations, accès & disponibilité
Le Site présente nos prestations d’exécution opérationnelle. Les informations publiées ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou de révision. Le Site est fourni « en l’état », sans garantie d’accessibilité continue ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis.
Le Site présente nos prestations d’exécution opérationnelle. Les informations publiées ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou de révision. Le Site est fourni « en l’état », sans garantie d’accessibilité continue ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir sans préavis.
4) Prise de contact, rendez-vous et offres
Les formulaires ne valent pas acceptation de mission. Toute prestation fait l’objet d’une proposition et/ou d’un contrat séparé (périmètre, calendrier, conditions).
Les formulaires ne valent pas acceptation de mission. Toute prestation fait l’objet d’une proposition et/ou d’un contrat séparé (périmètre, calendrier, conditions).
5) Propriété intellectuelle
Les contenus, marques, maquettes et textes sont protégés © Assisco. Licence de consultation strictement personnelle et non transférable. Interdits : reproduction/redistribution/scraping/fouille de textes et de données (“text & data mining”) non autorisés, **sauf exceptions légales impératives**. Toute réutilisation au-delà de l’usage privé requiert notre accord écrit.
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6) Bon usage du Site
Actes illicites, accès non autorisés, perturbations techniques : nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès en cas d’abus.
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6 bis) Liens et contenus tiers
Sont fournis « tels quels » ; responsabilité exclue, pas d’obligation de surveillance continue ; retrait sur notification motivée, dans les limites du droit impératif suisse (art. 100 CO).
7) Mises à jour du contenu
Le contenu est mis à jour de manière raisonnable, sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité. Nous pouvons modifier le Site sans préavis.
Le contenu est mis à jour de manière raisonnable, sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité. Nous pouvons modifier le Site sans préavis.
8) Responsabilité (limitation — droit suisse)
Le Site est fourni « en l’état ». Dans la mesure permise par le droit suisse (art. 100 CO), sont exclues les responsabilités pour dommages indirects ou consécutifs, pertes de profit ou de données, et interruptions hors de notre contrôle. Ne sont pas exclus : le dol, la faute grave et les dommages corporels.
9) Données personnelles & cookies
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité (LPD 2023). Les cookies non essentiels ne sont activés qu’avec votre consentement via le bandeau dédié, modifiable à tout moment via « Paramètres cookies ».
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité (LPD 2023). Les cookies non essentiels ne sont activés qu’avec votre consentement via le bandeau dédié, modifiable à tout moment via « Paramètres cookies ».
10) Téléchargements & documents
Les documents (p. ex. PDF) sont fournis « tels quels ». Nous n’assumons aucune garantie d’exhaustivité/actualité ; utilisez toujours la version publiée la plus récente.
11) Confidentialité des informations transmises
N’envoyez pas de secrets d’affaires/données sensibles **sans NDA préalable**. Les informations transmises via le Site ne sont pas traitées comme “confidentielles” par défaut ; la confidentialité contractuelle s’applique après signature d’un mandat/NDA.
12) Sécurité & divulgation responsable
Pas d’intrusion/altération/surcharge. Pour signaler une vulnérabilité : **contact@assisco.ch**. Pas de publication avant correction raisonnable ; pas d’action contre une divulgation de bonne foi, sans exploitation.
13) Prix (le cas échéant)
Si des prix sont affichés : en CHF ; TVA indiquée le cas échéant (par défaut, prix hors TVA sauf mention contraire) ; conditions claires conformément à l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP ; RS 942.211).
Si des prix sont affichés : en CHF ; TVA indiquée le cas échéant (par défaut, prix hors TVA sauf mention contraire) ; conditions claires conformément à l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP ; RS 942.211).
14) Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. For exclusif : tribunaux compétents du canton de Berne (arrondissement Bienne/Seeland), sous réserve des droits impératifs et des fors impératifs pour consommateurs.
Le droit suisse est applicable. For exclusif : tribunaux compétents du canton de Berne (arrondissement Bienne/Seeland), sous réserve des droits impératifs et des fors impératifs pour consommateurs.
15) Modifications
La version en vigueur est celle publiée sur le Site avec sa date de mise à jour. La poursuite d’usage vaut acceptation des modifications.
La version en vigueur est celle publiée sur le Site avec sa date de mise à jour. La poursuite d’usage vaut acceptation des modifications.
16) Nullité partielle
Si une clause est invalide, le reste demeure ; la clause sera interprétée dans l’esprit initial, dans les limites du droit suisse.
Si une clause est invalide, le reste demeure ; la clause sera interprétée dans l’esprit initial, dans les limites du droit suisse.
17) Langue faisant foi
En cas de versions multiples, la version française prévaut.
En cas de versions multiples, la version française prévaut.
18) Contact légal
Via l’éditeur (coordonnées ci-dessus).
Via l’éditeur (coordonnées ci-dessus).